Certificats de protection complémentaires

Les médicaments et les pesticides sont brevetables, mais en marge du brevet, vous pouvez également obtenir un certificat complémentaire de protection. Cela vous donne une sorte de permis dont vous avez besoin pour mettre le produit sur ​​le marché. La recherche scientifique sur des médicaments ou des pesticides peut durer longtemps, en relation avec les effets secondaires, par exemple. Sans le certificat complémentaire de protection, il est possible que la durée de protection octroyée par un brevet soit insuffisante pour rentabiliser votre investissement. Aux Pays-Bas, une demande de certificat complémentaire de protection peut être déposée à l’Office des la Propriété Industrielle.

Principe actif : Le certificat protège l’ingrédient actif de du médicaments ou présent dans les plantes.

Durée: le certificat complémentaire de protection est valable à partir de l’expiration de la durée légale du brevet original. La durée dépend du temps écoulé entre la date de dépôt du brevet jusqu’à l’obtention de la première autorisation dans l’Union européenne, et pour un maximum de cinq ans. Pour les médicaments qui sont également adaptés pour une utilisation chez les enfants, une prolongation peut, sous certaines conditions, être obtenue.